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Loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L'objectif de cette réforme qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprises et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle de l'EURL.


Le texte permet d'assurer la protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel.


Il doit être complété par un volet très important concernant la faillite.



L'essentiel :



  •  La première innovation du texte est de poser le principe, à terme, de la pluralité des patrimoines d'un même entrepreneur individuel.

  • La seconde innovation est que l'EIRL, comme EURL, pourra être soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, à l'impôt sur les sociétés.

  •  Ce dispositif, simple et peu coûteux, sera ouverts aux commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs.

  •  Il relève du régime social et des travailleurs non salariés.

  •  Des obligations comptables doivent être respectées.




D'après la revue fiduciaire du 17 juin 2010.

Date d'écriture : le 20/07/2010



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